Edition de avril 2007 annule et remplace les précédentes conditions générales de vente.

Article 1 - Application des C.G.V
Article 2 - Spécifications techniques
Article 3 - Commande
Article 4 - Prix
Article 5 - Livraison - Transport
Article 6 - Paiement du prix
Article 7 - Service après-vente - Garantie -
Article 8 - Responsabilité
Article 9 - Retours - Satisfait ou remboursé
Article 10 - Clause de réserve de propriété
Article 11 - Accès au site
Article 12 - Loi applicable - Juridiction

Article 1 : Application des C.G.V

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de matériel, produit ou marchandise figurant sur notre site internet Haleco.fr. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site internet haléco.fr ainsi qu'à la validation de la commande par le client. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur " Conditions Générales de vente " pour connaître les conditions de sa commande avant même qu'il ait entamé le processus de commande du produit. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de toutes autres stipulations et conditions générales d'achat émanant du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. Le présent site Web haléco.fr est un site réservé exclusivement aux professionnels, les dispositions légales et réglementaires du commerce électronique destinées aux consommateurs ne sont pas applicables. L'étendue territoriale de l'offre haléco.fr se compose des pays membres de la Communauté Economique Européene ainsi que de la Suisse et Principauté de Monaco."Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Article 2 : Spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc..mentionnés dans le présent site n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. Pour les produits présentés sur le site haléco.fr avec des prescriptions d'utilisation particulières, il appartient à l'acheteur de se procurer la fiche technique correspondante auprès d'Haléco Les photos et dessins figurant sur le site haléco.fr ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou règlementaire expresse. A cet effet, le client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Article 3 : Commande

Le renseignement de tous les champs obligatoires dans notre formulaire de " membre privilégié " est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. Les systèmes d'enregistrement informatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Haléco confirme l'enregistrement de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'acceptation de la commande par haléco.fr envoyée à la même adresse. La disponibilité du produit et des quantités demandées s'affiche automatiquement à l'écran avant la validation de la commande. En cas d'indisponibilité partielle , la livraison sera limitée aux produits disponibles ; Haléco indiquera par e-mail ou par téléphone dans les 8 jours, la date de disponibilité du solde de la commande. Haléco se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d'un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison . Les commandes doivent être passées en Euro.

Article 4 - Prix

haléco.fr se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment, les produits étant facturés au prix qui s'affichent à l'écran lors de la passation de la commande. Dans le cas d'offres promotionnelles, la date limite de validité de l'offre est affichée en clair. Les prix ne comprennent pas l'emballage qui est facturé en sus et n'est pas repris, ni les frais de transport. Tous nos prix s'entendent hors taxes TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en sus, départ nos entrepôts.

Article 5 - Livraison - Transport

Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par Haléco en fonction des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas d'avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur. Si le délais de livraison est dépassé ou si le produit s'avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délais initial avec une proposition d'annulation et/ou de remboursement. Les commandes sont livrables dans un délai de 24 à 72 heures selon la demande du client. Le client a la possibilité de demander une livraison express pour le lendemain à condition de passer sa commande avant 18 heures. Les livraisons express ne sont pas assurées le dimanche et jours fériés. Le montant des frais d'expédition s'affichera à l'acceptation de la commande envoyée par e-mail . L'ensemble de ces conditions de transport ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées en France Métropolitaine.

Article 6 - Paiement du prix

Les commandes sont payables comptant par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou à la livraison des produits contre-remboursement. L'acheteur a la possibilité de demander une ouverture de compte ; dans ce cas, les conditions de règlement applicables s'afficheront sur l'écran préalablement à la validation de la commande. Ces conditions peuvent être modifiées selon les éléments commerciaux et financiers en possession de Haléco. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Tout litige de règlement devra être signalé au service clients. Haléco aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement échelonné , le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n'optait pas pour la résolution. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d'une indemnité forfaitaire égale à 20% de son montant.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement.

Article 7 - Service après-vente - Garantie -

La responsabilité d'Haléco est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces présentant un défaut établi de fabrication et qui nous auront été retournées franco dans un délais maximum de 6 mois à partir de la date d'expédition. Notre garantie exclut les conséquences d'usure normale ou de celles d'une utilisation anormale ou d'un non-entretien.

Article 8 - Responsabilité

En cas de vente d'un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation sur le site du client, Haléco dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention. La responsabilité de Haléco sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 9 - Retours - Satisfait ou remboursé

Haléco accepte le retour de matériel ou marchandises dans les conditions suivantes : - la demande de retour doit être formulée par l'acheteur à Haléco avant la réexpédition et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du matériel ou marchandises par l'acheteur. - le matériel ou marchandises retournés doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d'origine. - La valeur du matériel ou marchandises retournés ne peut excéder 1 500 Euros. - Aucun retour ne sera accepté pour les matériels et produits commandés ou réalisés spécialement pour l'acheteur selon ses spécifications. Si l'ensemble de ces conditions est réuni l'acheteur reçoit un numéro d'autorisation de retour qu'il devra impérativement reporter sur le matériel ou marchandises en retour, à défaut le retour ne sera pas accepté. Aucun envoi contre remboursement ou en port du ne sera accepté, quel le qu'en soit la cause ou la raison. Les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge de l'acheteur. A réception et après acceptation du matériel ou marchandises retournés par l'acheteur, Haléco lui adressera un avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais d'emballages et de transport. Cet avoir sera porté au crédit du compte de l'acheteur et pourra faire l'objet , sur demande de ce dernier, d'un remboursement par virement ou chèque bancaire au nom du client auteur de la commande et à l'adresse de livraison dans un délai de quinze jours. Le client peut également demander l'échange du produit.

Article 10 - Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix , étant précisé que la simple remise d'un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'acheteur des risques de perte , détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner. L'acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société.

Article 11 - Accès au site

Haléco met à la disposition de ses membres privilégiés un code d'accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s'identifier et d'accéder aux différents services. Le membre privilégié est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l'accès indu au moyen de ce code et mot de passe. En cas de liens hypertextes vers d'autres sites , Haléco.fr ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites. Haléco.fr ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée à un dysfonctionnement du réseau internet ainsi qu'à tout problème relatif aux matériels informatiques, logiciels et réseaux de télécommunications
Haléco s'engage, s'agissant des mineurs :
- n'ont pas la capacité de contracter
- que la collecte de données auprès d'eux doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et informer celle-ci de sa capacité de s'opposer à la conservation et/ou à la transmission à des tiers

Article 12 - Loi applicable - Juridiction

Les ventes régies par les présentes conditions sont soumises au droit français En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce d'Avignon sera seul compétent.
Cependant l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler sa réclamation ou contestation directement auprès du Service client afin de rechercher une solution amiable; la boîte de dialogue du labelsite peut être utilisée à cet effet.
Les présentes dispositions ne privent pas toutefois les clients hors de la France des règles prévues dans les conventions internationales dans la limite de l'étendue territoriale de l'offre telle que définie dans l'article 1.